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Position résolutive de la Cour constitutionnelle face aux transferts du sol agricole

03 March 2019

Une expertise de la Cour constitutionnelle de la République slovaque (référence du dossier PL. ÚS 20/2014 du 14 novembre 2018) relative au désaccord de certaines dispositions de la Loi 140/2014 relative à l’acquisition de la propriété du sol agricole, modifiée, avec la Constitution de la République slovaque a été publiée le 11 février 2019 dans le Recueil des Lois. L’expertise a achevé la période de quatre ans d’incertitude juridique et des différends par rapport à l’acquisition du sol agricole sur le territoire de la République slovaque. Par la publication de l’expertise dans le Recueil des Lois cette dernière devient contraignante, alors que son respect devient juridiquement applicable face à toutes les entités.

La Loi en question relative à l’acquisition du sol agricole, dès le moment de son adoption par le Conseil National de la République slovaque, a été accompagnée des polémiques mouvementées concernant la contradiction éventuelle des parties choisies avec la législation intérieure et européenne. A peine un mois après son entrée en vigueur un groupe de députés du Conseil National de la République slovaque a présenté à la Cour constitutionnelle un projet d’évaluation de la conformité du § 4 à 6 de la Loi précitée avec la Constitution de la République slovaque. Leurs arguments ont été basé sur la constatation que le texte adopté de la Loi était la suivante : (i) en contradiction avec les exigences constitutionnelles relatives à la limitation des droits fondamentaux et libertés fondamentales, (ii) en désaccord avec les droits garantis par la Constitution de la République slovaque (par exemple s les droits de posséder un bien) et enfin (iii) en contradiction avec les principes de l’État de droit. En raison de la formulation stricte de la Loi qui était analogique aux règlements juridiques des autres pays membres de l’Union européenne, même la Commission européenne y a attiré son attention.

Le 26 mars 2015 la Commission européenne a officiellement demandé quatre pays membres (parmi lesquels la République slovaque), afin de présenter les explications concernant les règlements juridiques intérieurs modifiant l’acquisition du sol agricole[1]. La Commission européenne présumait que ces règlements juridiques intérieurs contenaient les limitations qui pouvaient ouvrir l’espace au traitement discriminatoire des investisseurs issus des autres pays membres. Parmi les limitations selon la Commission européenne comptaient notamment : (i) condition du domicile dans le pays donné ; (ii) limitations concernant les personnes sans domicile ou sans activités locales économiques précédentes ; (iii) diverses limitations concernant les personnes sans connaissances spécifiques, (iv) limitations lors de la cession d’utilisation du sol y compris les limitations relatives aux personnes morales, etc. Toutefois, la solution au niveau européen est restée au point mort et pourquoi il en a été ainsi, reste à deviner. Derrière tout cela il y a probablement la législation intérieure des trois autres pays membres régularisant de manière encore plus stricte l’acquisition du sol agricole que la législation slovaque et une évaluation plus profonde de cette législation provoquerait une forte résistance de ces pays. Juste par curiosité, la Loi hongroise relative au transfert du sol agricole et sylvestre[2] interdit de manière générale (avec des exceptions injustifiées) à toute personne étrangère (tant physique que morale) d’acquérir le droit de propriété du sol.

La Pression de la Commission européenne, accompagnée par les efforts des députés du Conseil national de la République slovaque d’annuler une partie de notre Loi relative à l’acquisition du sol agricole[3] ont irrévocablement contribué au fait que la Cour constitutionnelle a statué sur le désaccord des dispositions précitées de la Loi avec la Constitution de la République slovaque. La Cour constitutionnelle et la Commission européenne ont simultanément cherchaient les réponses aux question identiques, mais le résultat obtenu par la Cour constitutionnelle a surpris tout le monde.

La Cour constitutionnelle constate dans son expertise que l’État intervenait de manière considérable sur les droits et les intérêt juridiquement protégés des personnes physiques, notamment par une charge administrative excessive du vendeur et de l’acheteur, et en conséquent, la charge correspondante des transferts des terrains. Le test d’évaluation de la proportionnalité a montré que ces interventions n’ont pas été proportionnelles à la protection de l’intérêt public[4]. Ceci dit, la Cour constitutionnelle a constaté que ces dispositions limitaient, au sens constitutionnelle et juridique, le droit fondamental du propriétaire du sol pour sa disposition et ainsi les droits des propriétaires touchés par l’amendement examiné, garantis par la Constitution, ont été excessivement limités.

En pratique l’expertise veut dire que le propriétaire du terrain à la superficie supérieure à 2000 m2 situé dans la zone rurale de la commune ne sera plus obligé de vendre son terrain par l’intermédiaire de la procédure d’offre. Le vendeur et l’acheteur potentiel sont ainsi libéré de la bureaucratie qui consiste en publication obligatoire de l’offre sur le panneau d’affichage administratif de la commune, en obtention des certificats relatifs à la satisfaction des conditions d’acquisition nécessaires pour l’émission des certificats et cætera. Il est évident que les dispositions précitées aide à une vente plus fluide, plus rapide et plus transparente des terrains agricoles.

En dépit des indices remarquables sur le conflit possible de la Loi avec la Constitution, éventuellement avec le droit primaire de l’Union européenne connus au moment de la présentation du projet à la Cour constitutionnelle, le législateur n’a pas été à même (ou même prêt) à résoudre la situation encourue. En mai 2017, un amendement de la Loi litigieuse a été présenté au Conseil national de la République slovaque[5], cependant, grâce à la mauvaise volonté de la coalition, cette dernière n’as pas été adoptée.

Le jour de la publication de l’expertise en question dans le Recueil des Lois les dispositions correspondantes sont devenues inefficaces. Par rapport aux différentes catégories des entités ceci veut dire que :

  1. Le vendeur ne sera plus obligé de :
  • Déposer les demandes de publication de l’offre pour le transfert du terrain agricole au registre spécifique du Ministère de l’agriculture,
  • Formuler à la commune les demandes de publication de l’offre pour le transfert du terrain agricole, 
  • Recevoir l’information de la part de l’acquéreur et de la publier en même temps au registre précité;
  1. L’acquéreur ne sera plus obligé de :
  • Enregistrer au registre son intérêt d’acquisition de la propriété,
  • Informer par écrit le vendeur sur son intérêt dans les délais impartis par la Loi,
  • Demander la commune la vérification des conditions d’acquisition avec les pièces jointes en vue d’obtenir la certification.

Enfin, la commune ne sera plus obligée de réaliser les activités correspondantes[6]:

  • Recevoir les demandes de publication de l’offre pour le transfert du terrain agricole,   
  • Publier ces offres sur le panneau d’affichage administratif,
  • Émettre les certificats sur : 
  1. la publication sur le panneau d’affichage administratif;
  2. l’exploitation dans la fabrication agricole pendant au moins 3 ans avant la conclusion du contrat de transfert;
  3. le fait que l’acquéreur est la personne imposable du point de vue du terrain agricole dans la commune;
  4. le rapport de la personne proche ou la personne alliée entre le propriétaire et l’acquéreur;
  5. le domicile ou le siège dans la commune pendant au moins 10 ans.

[1] Accessible via : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4673_sk.htm

[2] 2013-évi CXXII. törvény a mező- és erdőgazdasági földek forgalmáról

[3] Le projet des députés du Conseil national de la République slovaque, MM Peter OSUSKÝ, Ondrej DOSTÁL, Alojz BARÁNIK et Milan LAURENČÍK pour la publication de la Loi permettant d’annuler la Loi No 140/2014 relative à l’acquisition de la propriété du sol agricole, modifiée ; presse parlementaire 281

[4] Par. 4 de l’Expertise de la Cour constitutionnelle de la République slovaque, référence du dossier PL. ÚS 20/2014 du 14 novembre 2018

[5] Concrètement parlant, il s’agissait du dossier No LP/2017/429

[6] Accessible via : https://www.lukovistia.sk/data/File/2018/ZMOS.pdf

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Pour conclure, nous nous permettons d’apprécier l’audace de la Cour constitutionnelle et son interprétation conforme à la Constitution et, espérons-nous, euro conforme aux dispositions en question de la Loi. Or, il est douteux comment les autorités touchées des trois autres pays membres vont résoudre ce problème, et non en dernière place, quelle attitude adoptera la Commission européenne. D’après les informations actuelles, la Commission européenne n’a pas intenté l’accusation contre un de ces pays. On suivra avec intérêt si, dans un avenir proche, le législateur slovaque déploie une initiative concernant la solution orientée vers une véritable protection des terrains agricoles sans pour autant réellement intervenir sur les droits et les intérêts juridiquement protégés des autres entités.