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Nouvelle directive relative au droit d’auteur – controverse ou discrimination?

29 May 2018

Les députés du Parlement européen lors de la session du 26 mars 2019 ont adopté la directive No 2016/0280 (COD) relative au droit d’auteur sur le marché unique numérique. Ainsi le scrutin a scellé la torture législative de trois ans de la modification européenne du droit d’auteur. Le projet de la directive a longtemps fait objet d’une polémique dans les rangs du public tant spécialisé que laïque, notamment à cause de son approche stricte à l’acquisition et à la mise à disposition des informations liées au menace de la limitation du droit à la liberté d’expression.

Pourquoi la directive est-elle controversée ?

Le but principal de la directive est de régulariser la multitude d’ouvrages non originaux sur internet, de renforcer la sécurité de l’espace cybernétique et de protéger les auteurs des ouvrages littéraires, audio et audiovisuels contre l’intervention sur leurs droits et intérêts pertinents. L’accent est mis sur le besoin d’empêcher la désintégration du marché de l’Union européenne et sur le besoin d’effacer les différences entre les modes de modification des droits d’auteur des différents pays membres[1]. Le résultat souhaitable de l’adoption de la directive est le rétablissement de l’« équilibre des forces » des auteurs d’ouvrages d’un côté et des maisons d’édition de ces ouvrages de l’autre côté. L’avantage remarquable de cette nouvelle modification devrait être une amélioration de l’accès à l’héritage culturel. Bibliothèques, archives ou universités pourront publier les ouvrages auquel elles ont un accès légal[2] sans limitations Les musée ne devront plus demander l’accord pour la publication des photographies des objets exposés tels que peintures ou statues anciennes.

Cependant les entités touchées ne partagent pas l’enthousiasme de la nouvelle modification législative. Face aux effets réels de la directive, elles sont plutôt sceptiques. La directive charge de manière massive l’administration et le financement des éditeurs des ouvrages d’auteur. Au contraire, ce sont les auteurs qui ont obtenu une meilleure protection. La plus grande polémique est engagée par les articles 11 et 13 de la directive, eux-mêmes orientés vers la protection et les conditions d’utilisation du contenu protégé des ouvrages d’auteur.

Article 11 de la Directive

Les prestataires des plateformes par l’intermédiaire desquels les ouvrages d’auteur sont publiés, sont obligés de mettre le maximum d’effort pour la protection préventive de tout ce que les utilisateurs peuvent enregistrer sur leur plateforme. Conformément aux recommandations il s’agit de l’application des « filtres » permettant d’empêcher d’enregistrer le matériel d’auteur non original, éventuellement le matériel déjà protégé par les droits d’auteur[3]. La censure des ouvrages sur la base de leur ressemblance (souvent possible) à l’ouvrage protégé par le droit d’auteur est malheureusement une des possibilité d’anticiper la violation des droits d’auteur et en même temps la violation des droits fondamentaux de l’homme[4]. Nous indiquons pour information que les coûts de mise en place et le développement des filtres sont énormes et dans le cas des entreprises petites et moyennes ces derniers peuvent provoquer des conséquences dévastatrices. Nous rappelons que le service YouTube a dépensé dans le passé plus de 100 mil. de dollars pour le développement du système actuel d’identification du contenu qui identifie le matériel protégé par les droits d’auteur. Comme la pratique le montre, ce système contient divers défauts et en conséquent sa fiabilité devient douteuse.

Article 13 de la Directive

Un autre point négatif de la directive adoptée est la charge financière des éditeurs des ouvrage d’auteur. En vue de minimiser les différences de position des auteurs et de éditeurs les pays membres se trouvent dans l’obligation d’assurer que les auteurs fournissant les licences (sous forme de contrat de licence) soient rémunérés. Les auteurs pourront même demander l’éditeur le paiement supplémentaire lorsque la rémunération accordée d’origine est excessivement bas[5]. Que sera tenu pour rémunération appropriée par rapport à la prestation de la licence, la directive ne le spécifie pas. Nous voulons attirer votre attention sur le fait que l’obligation identique de rémunération aux auteurs a été mise en place en Espagne il y a quelques années. En conséquent, le plus grand prestataire des services internet, Google, a supprimé le service Google News pour les utilisateurs en Espagne.

Dans le cas où l’éditeur n’a pas mis assez d’effort pour filtrer le contenu des ouvrages d’auteur, éventuellement il n’a pas conclu le contrat de licence avec l’auteur d’ouvrage ou il n’a pas payé une rémunération appropriée, cela donne lieu à en tirer la responsabilité vis-à-vis de l’éditeur lui-même. A cause de l’insuffisance de détails spécifiant les conditions législatives données l’on s’attend à la situation où les détails ne vont être déterminés que par les transpositions législatives des pays membres, éventuellement par la pratique des tribunaux.

A quoi la licence servira-t-elle

La licence servira pour la publication des liens hypertexte et des différents mots, éventuellement des courts extraits représentés simultanément avec les liens hypertexte. Le but de ces courts extraits est d’informer uniquement le lecteur de ce qui caché sous le lien hypertexte indiqué. « Court extrait », que signifie-t-il en pratique, d’après tout, seule le pouvoir tribunal pourra y répondre. En attendant le lien hypertexte avec un court extrait sera considéré comme discutable et la légitimité de son utilisation sera tenue pour juridiquement équivoque.

Certaines exceptions se rapportent également aux « petits éditeurs »[6], de même qu’à la publication des commentaires d’utilisateurs, caricatures, memes, parodies et citations. L’enregistrement des ouvrages dans les encyclopédies en ligne telles que Wikipédia, ou bien la contribution aux bases de données GIF seront automatiquement exclus de l’application de la directive.

La directive prend effet en 2021, comme prévu[7]. Du point de vue de la pratique de transposition des directives du Parlement européen et du Conseil nous pensons qu’il serait compliqué de transposer les règles ainsi adoptées au sein de la législation slovaque intérieure. L’équivoque des notions utilisées dans la directive mais également le point de vue conservateur de la problématique du droit d’auteur en Slovaquie en sont les causes. En cherchant la fixation optimale des conditions de licence des ouvrages publiés dans l’espace en ligne il faudra prendre en compte des particularités et des spécificités de la problématique elle-même du droit d’auteur dans les différentes régions européennes. Une évaluation attentive des possibilités de la protection des éditeurs ou les auteurs eux-mêmes peut empêcher les pénalités d’ordres de millions d’euros.

 

[1] Rapport bien-fondé de la directive, partie. 1 Contexte du Projet

[2] https://libereurope.eu/blog/2019/03/29/new-european-copyright-directive-a-detailed-look/

[3] Remarque. La société Google utilise le système nommé Content ID, fonctionnant sur le principe de l’empreinte digitale.

[4] art. 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948); art. 10 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1992); art. 17 des Libertés et droits fondamentaux; art. 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, etc.

[5] http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/2019/3/press_release/20190321IPR32110/20190321IPR32110_en.pdf

[6] L’on entend par « petits éditeurs » les éditeurs qui fonctionnent mois de trois ans, ont moins de 5 mil. utilisateurs et ont une chiffre d’affaire inférieure à 10 mil. euros :

[7] art. 21 par. 1 de la directive

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« L’unanimité du marché européen numérique et l’élargissement de l’accès en ligne sont les objectifs stratégiques à long terme de l’Union européenne. Les mesures ciblées sur l’espace fonctionnel, moderne numérique strictement réfléchissant les problèmes actuels de la protection juridique des auteurs sont un des attributs d’une Europe stable et fonctionnelle. Malgré un effort indubitablement suggestif du Parlement européen de régulariser la multitude des ouvrages d’auteur dans l’espace en ligne, en vue de limiter la publication des ouvrages non originaux des éventuels non auteurs, il est impossible d’oublier les négatifs d’une telles modification d’application générale. Le premier négatif est une administration extrême et donc une charge financière touchant la réalisation des contrats de licence et le règlement conséquent de la part des éditeurs. Le montant de la rémunération dans la directive a une formulation approximative, les définitions des ouvrages soumis à la licence ont une formulation assez vague. Le deuxième plus grand problème est bien l’utilisation des filtres capables de différencier le matériel téléversé. Les coûts de l’utilisation et l’innovation de ces filtres face aux entreprises petites et moyennes peuvent entraîner des conséquences dévastatrices pour ces dernières.

Le législateur slovaque fait face à une tâche difficile d’accorder le texte et l’objectif de la directive avec la législation intérieure. Il doit repenser éventuellement le droit menacé de la liberté d’expression modifié par plusieurs documents internationaux de même que par l’article 26 de la Constitution de la République slovaque. Il doit également prendre en considération les spécificités et particularités internationales de la protection juridique des auteurs. Pour ce faire, il est indispensable que la directive soit transposée avec les précautions extraordinaires. Les mécanismes de la protection des ouvrages dans l’espace numérique, la pratique des autorités compétentes et d’autres tendances européennes au sein du développement de la protection sont suivre sans cesse.

Ceci dit, il est évident que la problématique du droit de propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d’auteur est un sujet complexe et surtout compliqué nécessitant une approche soignée et professionnelle. Le bureau d’avocat USGB est le prestataire du service de conseil également dans le domaine du droit d’auteur et du droit de propriété intellectuelle. Nous sommes à votre disposition pour vos questions ».