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Les changements dans le cas d’emploi des salariés en Autriche

12 March 2020

En janvier 2020 un amendement de la loi autrichienne relative à la taxe de revenue (AITA) dont seront touchés les milliers des employeurs et des employés slovaques, est entré en vigueur.

Dans les lumières de cet amendement les employeurs employant les employés soumis à l’obligation fiscale illimitée sur le territoire de l’Autriche devront prélever à ces employés une taxe sur l’activité professionnelle (revenu). L’on entend par les personnes soumises à l’obligation fiscale illimitée les employés domiciliés en Autriche ou séjournant en Autriche. Cependant il est sans importance que les employés sont ou ne sont pas des résidents fiscaux autrichiens, ou bien qu’ils travaillent également dans d’autres pays membres à part l’Autriche.

Cette modification législative va toucher notamment les cas suivants:

  • Employés domiciliés en Autriche quittant régulièrement le pays pour le travail;
  • Employés (slovaques) partis pour mission en Autriche pour une période supérieure à six mois; et
  • Emploi des employés (autrichien) pour les travaux en Autriche sans que l’employeur ait établi une succursale en Autriche.

Le 1er janvier 2020 l’employeur a eu l’obligation de ne prélever les provisions sur les salaires des employés que s’il a établi en Autriche une succursale permanente. Dans la pratique il s’agit de l’extension de l’obligation existante des employeurs sans prendre en compte l’existence éventuelle de sa succursale en Autriche. L’obligation de prélever les provisions sur le salaire est reliée à l’obligation des employeurs de gérer une comptabilité salariale particulière de ces employés, de faire parvenir les bulletins de salaire, les rapports réguliers, etc. aux autorités fiscales autrichiennes.

L’amendement de la loi en question n’a pas d’impact sur les employés soumis à l’obligation fiscale limitée en Autriche (ne sont pas domiciliés en Autriche et/ou ne séjournent pas habituellement en Autriche). Dans ces cas l’employeur peut prélever les provisions que de façon volontaire.

Si vous ne vous êtes pas sûr si l’amendement en question ne vous concerne pas, nous vous recommandons de demander les employeurs toutes les informations permettant de définir la nature de l’obligation fiscale. Dans le cas où vos employés satisfont à l’obligation fiscale illimitée en Autriche, nous recommandons de mettre en place sans tarder les prélèvements des provisions sur les salaires de ces employés et simultanément de mettre en place la gestion de la comptabilité salariale conformément aux règlements autrichiens en vigueur. Le non-respect des dispositions ci-dessus de la part de l'employeur est sanctionné par une amende à raison de 50 mille euro.