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La documentation médicale prend de la crédibilité

01 August 2019

Lisez l’entretien actuel avec notre collègue Ondrejom Urbanom, partenaire du bureau d’avocat USGB, spécialiste du droit médical. Ondrej a répondu aux questions de la rédactrice Mme Ivana Štefúnová, concernant la nouvelle toute récente du Code pénal, nouvelle entrée en vigueur le 1er août2019 et introduisant la matérialité de l’acte criminel de contrefaçon et de production de la documentation médicale fausse (§ 352a du Code pénal). L’entretien est paru dans le journal Pravda. Il est consultable  ici.

Auteur : Robert Hüttner, Pravda

Contrefaçon, compléments, effacements ou fabrication de la documentation médicale fausse. Dès à présent, toute intervention sur un enregistrement peut faire traduire un médecin devant le tribunal. « Jusqu’à présent cette problématique n’a pas été régularisée du point de vue pénal et je crois que c’est un avancement assez important dans le domaine de la santé publique et du respect des principes fondamentaux de morale », déclare Ondrej Urban, partenaire du bureau d’avocat à Bratislava Urban Falath Gašperec Bošanský, s. r. o. et le juriste des parents dont l’enfant est mort en raison d’une faute du médecin. Il ne craint pas le nombre accru des plaintes contre les médecins. Cette nouvelle va permettre, selon lui, une approche plus systématique à la documentation.

Que peut-on s’imaginer par la notion d’« intervention sur la documentation médicale » ?

Il s’agit de quelques matérialités partielles où il suffit de fausser la documentation c’est-à-dire le complément, la limitation, l’effacement ou toute autre intervention. Il s’agit également d’établissement d’une documentation complètement fausse, donc d’une documentation qui enregistre le traitement différent de son déroulement réel.

Une autre problématique c’est la production d’une documentation fausse ou sa falsification, c’est-à-dire son utilisation comme documentation réelle et vraie dans toute action devant une autorité du pouvoir public ou quand je fais faire une telle fausse documentation en l’utilisant comme vraie. Une large envergure d’actes est envisageable. Dans le procédures judiciaires nous avons pu voir que les données ont été modifiées. Par exemple quand le patient était transporté, opéré, quand un autre médicament lui a été administré. Cela veut dire qu’un changement réel advient dans ce domaine car la documentation a dû être originale, authentique. S’il y a des témoins qui prouveront qu’un patient a été laissé sans soins pendant une heure mais la documentation dit que les soins médicaux lui ont été présentés, alors chaque professionnel de la santé ou quiconque qui établit la documentation, aura enfin un problème. Nous avons vu que les clients avaient les preuves que le patient dans l’ambulance était laissé sans soins, par contre la documentation indiquait tout dont il a pu bénéficier. L’amendement un pas en avant.

Qui est-ce qui va assumer la responsabilité pénale ?

Théoriquement, tout le monde peut être concerné. Il s’agit du sujet général car, hypothétiquement parlant, la documentation médicale peut être falsifiée par n’importe qui ayant accès à cette dernière, l’ouvre, choisit ou la complète, modifie ou efface ses informations. Le fait, c’est que cette sanction concerne notamment le professionnel de la santé qui y est intervenu donc il est concerné par une sanction pénale supérieure. Cela concerne non seulement les médecins, infirmiers, mais également les dentistes, pharmaciens, sages-femmes, physiothérapeute, masseurs ou personnel sanitaire. La matérialité est définie de telle manière que la documentation peut être falsifiée ou modifiée par n’importe qui.

Quelles portées pratiques apportera l’amendement ?

En Slovaquie, si un certain rapport social n’est pas régularisé par un droit et aucune sanction pénale n’est engagée, alors le public perçoit le problème de manière superficielle. Ensuite, le proches ou la victime survivante souffrant des conséquences a le désavantage devant le tribunal car ce qui importe c’est ce qui dit le médecin ou ce qui est inscrit dans la documentation médicale. Même la Surveillance des professionnels de la santé se base sur la documentation dans son évaluation des fautes des médecins. Comme les professionnels de la santé ont su que quand la documentation allait être modifiée et rien n’arrive, leur comportement était tel qu’il était. Mais si vous savez que cela va être démontré et vous savez également qu’une sanction pénale peut être engagée, tout le monde va faire attention quand il envisage de faire ou de modifier quelque chose. Nous avons vécu plusieurs procédures judiciaires où le tribunal même a prononcé une constatation qu’il voit les traces de modification ou de falsification, mais finalement il n’a pas pu le fournir à la police judiciaire ou enfin l’intervention sur la documentation n’a pas été délictueuse.

Le coupable risque six mois de prison, voire huit ans dans le cas de la mort d’un patient. Est-ce que cette peine est suffisante ?

Je tiens les limites des sanctions pour suffisantes même si je me rends compte du fait quelle valeur est à protéger dans le cas de l’objet du délit. Toutefois, je pense que la pratique va montrer comment la législation va s’accomplir. Il faut dire que la condamnation elle-même, quoiqu’en sursis, elle servira d’exemple décourageant pour l’avenir. Alors la peine d’un ou de cinq ans ou la limite de la sanction pénale de trois à huit ans sera une sanction pénale suffisamment dure pour que les gens qui falsifiaient ou modifiaient la documentation médicale fassent attention.

Selon la Chambre slovaque de médecine il s’agit d’un changement dangereux. Cette dernière affirme que l’amendement aura pour conséquence le nombre accru de plaintes pénales non justifiées contre les professionnels de la santé.

D’un côté je peux comprendre leurs craintes. Tout simplement parce que un nouvel l’acte criminel est introduit et les gens n’hésitent pas aujourd’hui faire un procès lorsqu’ils ont reçu les soins de mauvaise qualité ou bien les soins dont la mort d’un proche est une conséquence. De l’autre côté il faut se rendre compte que le droit pénal touche les actes les plus difficiles et il n’est pas ici question d’erreurs de grammaire. Il s’agit du volume de médicaments qu’un patient reçoit ou ne reçoit pas, ou si ce dernier a reçu une ou trois injections pendant une heure ou il ne les a reçus pas du tout et la documentation dit le contraire. C’est que j’ai dû faire un certain examen mais le patient ne s’en doutait pas du tout parce qu’il était assis dans la salle d’attente ou il était couché dans la chambre d’hôpital. Et la matérialité c’est bien cela. Donc lorsqu’une donnée clé est modifiée de manière essentielle dans la documentation médicale. Ainsi, je ne crains pas un nombre accru des plaintes, cela permettra seulement d’être plus vigilant et précautionneux quant aux médecins notamment face à la manière dont ils vont rédiger la documentation et surtout de manière véridique.

Le Ministère de justice a réagi aux suggestions des parents dont l’enfant est mort dans un établissement de santé. Vous-même, vous leur servez d’avocat. Est-ce un succès pour vous ?

C’est le succès des parents qui rendaient visite régulièrement à la ministre de la santé ou le chef du Ministère de la justice. En révélant qu’est-ce qu’il leur est arrivé, on a réussi à éviter les erreurs dont souffraient leurs proches, autrement dit, si ces erreurs reviennent il faut absolument qu’il y ait également une peine. Le nombre de choses qu’il fallait modifier est énorme. Je serais content si les survivants pouvaient assister devant l’Autorité de surveillance des professionnels de la santé pour que ces derniers puissent exprimer leurs objections – aujourd’hui ce n’est pas le cas. Une autre chose c’est l’exonération des frais de justice. Les survivants, s’ils veulent contribuer à la justice, doivent tout d’abord régler les frais de justice. L’État les aiderait beaucoup si la loi relative aux frais de justice stipulait que dans les procédures où la surveillance des professionnels de la santé constate le défaut, les plaintes de dédommagement ou de préjudice moral sont exonérées des frais de justice.