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La Cour de justice de l’UE du côté des employés

30 June 2018

Le 14 mai 2018 La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la mise en place obligatoire du système électronique permettant le suivi du temps de travail des employés. Ce jugement signifie un changement essentiel du système aussi bien que de la forme de suivi du temps de travail dans l’espace européen.

L’enregistrement du temps de travail dans les pays membres de l’UE devrait être fait de manière fiable et objective, capable de vérifier non seulement le volume réel du temps de travail mais également le respect des dispositions législatives relatives à la durée maximum admissible du temps de travail. Les employeurs se servant jusqu’à présent du mécanisme d’enregistrement aux attributs ci-dessus devront utiliser de grands moyens financiers pour assurer une mesure efficace et fiable du temps de travail de ses employés.

La protection augmentée des droits des employés devrait en être la conséquence et cela notamment en rapport avec le respect de la durée maximum admissible du temps de travail et de la durée minimum de repos de même que la définition fiable de la durée des heures supplémentaires. Le suivi détaillé peut devenir un instrument efficace pour la défense des droits des employés, éventuellement pour la mise en application de leurs droits lors des contentieux.

La décision du Tribunal supranational va également toucher les employeurs slovaques. Le Code du travail arrête actuellement l’obligation de l’employeur de suivre le temps de travail, les heures supplémentaires, le travail nocturne et les urgences de manière à pouvoir permettre d’enregistrer le début et la fin de la tranche de travail réalisé. Cependant, la forme de ce suivi n’est pas stipulée par le Code. En pratique le suivi ordinaire de la présence au travail, qui ne peut pas être considérée comme enregistrement fiable du temps de travail car cette dernière ne permet pas de déterminer s’il s’agit des heures supplémentaires, du travail nocturne, etc. Étant donnée la sentence actuelle de la Cour de justice de l’UE il est impossible de partager la conclusion qu’un tel suivi est conforme à toutes les exigences de fiabilité et de crédibilité de la justification du temps de travail réalisé par les employés.

Le jugement ci-dessus représente une intervention considérable sur la structure et sur le mode de gestion du temps de travail des employés et cela dans la plupart des sociétés dont le siège se trouve dans les États membres de l’UE. Le jugement de la Cour de justice de l’UE est contraignant et efficace par rapport à tous les États membres de l’UE. La façon et les détails de sa traduction en droit intérieur est à choisir par chaque État membre. L’apport indubitable de ce jugement est l’accent particulier mis sur la protection des droits des employés, le respect de la durée minimum de repos, la protection de la santé au travail, ou une position renforcée des employés dans les litiges de droit du travail face au temps réellement réalisé du travail. Étant donné le volume énorme de données traités des employés, les coûts élevés pour la mise en place du suivi fiable du temps de travail ainsi que le risque accru de la menace de la sécurité du traitement des informations à titre personnel des employés, le jugement peut représenter un négatif.

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« Le jugement ci-dessus est après tout un des jugements les plus importants des autorités européennes de justice dans le domaine du droit de travail. La Cour de justice de l’UE se mettant du côté des employés, réagit ainsi à la situation actuelle sur le marché du travail, notamment au renforcement considérable du statut salarial par rapport aux employeurs. Les États membres de l’UE se trouvent devant une tâche difficile, à savoir non seulement définir les modes de mises en place du temps de travail mais notamment modifier absolument le mode de perception de l’enregistrement du temps de travail et donc l’acceptation de sa durée maximum admissible ».